Conditions générales de vente
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NEWTON STYLE
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet https://newtonstyle.com auprès de consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification du vendeur
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Enseigne commerciale : Newton Style
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Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime micro-entrepreneur
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SIREN : 991 892 332
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SIRET : 991 892 332 00032
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR54991892332
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Adresse professionnelle : 11 rues es Chênes - 78110 Le Vésinet
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Adresse électronique : contact@newtonstyle.com
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Site internet : https://newtonstyle.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Newton Style, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée et le client intégralement remboursé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Le prix facturé au client est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client sans information préalable et sans son accord lorsque celui-ci est requis.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, les quantités et les éventuelles variantes souhaitées, puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Newton Style se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la validation.
Les paiements sont traités par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.
La commande est prise en compte après confirmation du paiement et transmise au fournisseur pour traitement.
7. Livraison
Les produits sont préparés et expédiés par les partenaires fournisseurs de Newton Style.
Le délai de livraison annoncé est de 15 jours ouvrés, à compter de la prise en compte de la commande et de son traitement par le fournisseur.
Ce délai comprend le traitement de la commande, la préparation, l’expédition et le transport jusqu’à l’adresse indiquée par le client.
Un numéro de suivi pourra être communiqué au client lorsque celui-ci est disponible.
Le délai de livraison peut être prolongé en raison de circonstances indépendantes de Newton Style, notamment :
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Les mouvements de grève affectant la distribution du courrier et des colis ;
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Les perturbations affectant les réseaux de transport et de livraison ;
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Les contrôles douaniers et les délais de traitement administratif des formalités douanières ;
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Les événements exceptionnels constitutifs d’un cas de force majeure au sens de la législation applicable.
Ces circonstances peuvent entraîner un allongement du délai de livraison. Newton Style informera le client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
Ces dispositions ne privent pas le client des droits dont il bénéficie en application du Code de la consommation en matière de livraison.
En cas de non-livraison dans les conditions prévues par la loi, le client pourra notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler la commande si la livraison n’intervient toujours pas.
En cas d’annulation légalement justifiée pour défaut de livraison, le client sera remboursé dans les conditions prévues par la réglementation.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Les droits et taxes applicables sont traités conformément aux informations communiquées au client lors de la commande.
8. Droit de rétractation
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Newton Style par courrier électronique à l’adresse suivante :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après notification de sa décision de rétractation, le client doit restituer le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
8.1. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats suivants :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
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La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
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Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
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Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
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La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du consentement exprès préalable du consommateur, de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et de la confirmation de son accord par le professionnel, conformément aux dispositions légales.
9. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, Newton Style rembourse au client les sommes dues, conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Pour les biens, Newton Style peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, le client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions applicables.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie permet au client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. Produit endommagé ou non conforme
En cas de réception d’un produit endommagé ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter Newton Style à l’adresse suivante :
Le client devra indiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré. Des photographies pourront être demandées afin de permettre l’examen de la situation.
Newton Style étudiera la demande et informera le client de la solution applicable conformément aux garanties légales et aux dispositions du Code de la consommation.
12. Responsabilité
Newton Style est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.
La responsabilité de Newton Style ne saurait être écartée pour les obligations auxquelles la loi ne permet pas de déroger.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Newton Style.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en adressant sa demande à :
14. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter préalablement Newton Style par courrier électronique à l’adresse suivante :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et Newton Style rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
16. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Newton Style
Adresse électronique : contact@newtonstyle.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
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Numéro de commande :
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Produit concerné :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Adresse électronique :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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